Lois
Québec : Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal
Adopté en 2015
Canada
Ottawa, 2023-10-19, Bill C-275, Ag Gag Bill - An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms) (proposed by a member of the Conservative Pary)
Protest mail to deputy: Animal Justice (en),
SPCA Montreal (en),
SPCA Montréal (fr)
(montréal) 2020 : Règlement sur l'encadrement des animaux domestiques
SECTION IV - VENTE D’ANIMAUX: 23. Il est interdit pour un lieu commercial de remettre à un nouveau gardien un chien, un chat ou un lapin autrement que si celui-ci provient d’un refuge ou d’une clinique vétérinaire.
(sénat) 2018-06-19 : S-214 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
(sénat) 2018-10-23 : S-238 - interdiction d'importer des nageoires de requin (2017-2018) [tweet adoption 3e lecture]
(sénat) 2018-10-23 : S-203 fin à la captivité des baleines et des dauphines (2015-2018) [tweet adoption 3e lecture]
Articles
2024-02-10, Quebec, Ban on several cosmetic surgeries for pets now in effect in Quebec, CBC
2024-02-10, Québec, Dégriffer son chat : plus maintenant !, Ordre des Médecins vétérinaires du Québec
2024-02-10, Québec, C'est la fin du dégriffage au Québec, SPCA
2024-02-09, Québec, De nouvelles règles en vigueur pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés au Québec, Gouvernement du Québec
2019-09-07, Fin de la vente de chats et chiens: premier revers pour les animaleries
2018-10-22, Bestiality law a no-brainer that needs passing, Thomas Walkom, The Star
2018-10-19, Renforcer le Code criminel à l'égard des animaux, Radio-Canada
2018-08-22, SPCA: Mario Dumont n’a pas googlé avant de parler, Élise Desaulniers
2018-08-22, Les règlements sur les chiens dangereux et les calèches adoptés à Montréal
2018-08-21, SPCA: une publicité légitime, Jacques Godin
2018-08-17, Une publicité de la SPCA refusée par la STM, Améli Pineda
2018-08-16, La campagne «AniMAL» de la SPCA censurée par la STM, Élise Desaulniers
2018-08-16, Traitement des animaux de ferme. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités, Sophie Gaillard et Élise Desaulniers
2018-08-13, Belgique, Belgique : la Wallonie va instaurer le premier code du bien-être animal au monde, Quentin Vasseur
2018-08-06, La souffrance infligée aux animaux de ferme est cruelle, inhumaine et intolérable. Pourtant, elle est complètement légale., SPCA
2018-08-06, La SPCA en campagne contre la castration à froid des animaux de ferme, Montréal, TVA Nouvelles
2018-08-06, La SPCA en campagne contre la castration à froid des animaux de ferme, Montréal, Journal de Montréal
2018-07-28, Prochaines élections: 72 % des électeurs jugent que le bien-être des animaux devrait être un enjeu, Montréal, TVA Nouvelles
2018-04-11, Les rodéos au Québec au coeur de la controverse, Québec, Radio-Canada.ca
2012-10-09, La SPA réclame l'interdiction de la vente de chiens et de chats
États-Unis
2018-11-07, États-Unis (Californie) AB-2274 Division of community property: pet animals.
2018-11-07, États-Unis (Californie/Floride), California and Florida both pass animal welfare laws by a landslide, Kelsey Piper
Podcast et médias sur la justice et les lois
Animal Justice - Leading the legal flight for animal protection, Canada. Podcasts